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La dématérialisation des titres de séjour jugée illégale
Rédaction web
Une décision de justice rend illégale le fait d’imposer la dématérialisation des demandes de titre de séjour.
Le 18 février dernier, le tribunal
administratif de Rouen a donné raison à plusieurs associations* en
annulant pour « illégalité » un arrêté de la préfecture de
Seine-Maritime, qui imposait aux personnes étrangères de déposer en
ligne leurs demandes de titre de séjour. La motivation retenue par
le tribunal s’applique en fait à toute préfecture imposant la
dématérialisation.
"Maltraitance institutionnelle"
La dématérialisation ne pourra plus...
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