La dématérialisation des titres de séjour jugée illégale
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ADMINISTRATION

La dématérialisation des titres de séjour jugée illégale

Rédaction web
Un agent de la préfecture était à l'origine d'un trafic de timbres fiscaux, destinés aux demandeurs de titres de séjour (PYC)

Une décision de justice rend illégale le fait d’imposer la dématérialisation des demandes de titre de séjour.

 Le 18 février dernier, le tribunal administratif de Rouen a donné raison à plusieurs associations* en annulant pour « illégalité » un arrêté de la préfecture de Seine-Maritime, qui imposait aux personnes étrangères de déposer...

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