Cette vaste affaire de favoritisme portait sur des marchés publics passés par EDF Martinique, entre le 1^er janvier 2015 et le 31 décembre 2018. Déjà audiencé en janvier 2023, le dossier avait d'abord été renvoyé.

L'enquête, qui a duré plus de cinq ans, a révélé de nombreuses irrégularités. Le service régional de police judiciaire (SRPJ) a, en effet, été plus loin que l'objet de la plainte initiale pour "favoritisme et non-respect des clauses des marchés", déposée par un chef d'entreprise.

Les enquêteurs auraient révélé un véritable système organisé au sein de l'entreprise EDF, ciblant les agissements de certains cadres ou ex-cadre de la société.

La section financière du SRPJ avait également montré que des dessous de table auraient permis d'obtenir certains marchés et que d'autres contrats auraient été gonflés grâce à de fausses factures. L'enquête avait aussi révélé des faits de corruption, pour une valeur estimée à 400 000 euros. Elle s'était particulièrement intéressée à la construction d'une piscine, au cœur d'un lotissement de quatre villas de fonction appartenant à EDF, à Clairière (Fort-de-France).

Un volet guyanais existe aussi dans cette affaire.

La dizaine d'avocats de la défense, martiniquais et parisiens, avait commencé l'audience en posant la question prioritaire de constitutionnalité (QCP), que le tribunal a jugée irrecevable sur le fond, annonce maître Philippe Edmond Mariette, un des avocats de la défense.

En octobre dernier, les conseils avaient aussi plaidé plusieurs nullités avancées. Ils avaient ainsi pu, chacun leur tour, exposer les situations de leur client et les nombreuses irrégularités dans la procédure.

C'est l'utilisation dans la procédure, par la SRPJ, d'une correspondance entre un cadre d'EDF et son avocat qui a argumenté la décision des magistrats. En effet, lors d'une perquisition à Paris, les enquêteurs avaient saisi et versé à la procédure, des échanges entre un des conseils et son client, notamment un mail dans lequel ce-dernier expliquait à son client la posture à tenir lors de sa garde-à-vue.

Les magistrats ont ainsi fait droit à la demande de nullité pour violation du secret professionnel, estimant que cette pièce "avait pollué la procédure" indique maître Philippe Edmond Mariette, un des avocats de la défense.

Sur cetet base, le Tribunal correctionnel a donc considéré la nullité acquise et prononcé l'annulation de toute la procédure.

Le parquet a désormais 10 jours pour faire appel.