Le président de la République a engagé le 19 mars à l’Élysée l’extension de la Charte sociale européenne à huit territoires ultramarins français.

Pendant soixante-cinq ans, les habitants de la Guyane, de la Guadeloupe, de la Martinique, de La Réunion, de Mayotte, de Saint-Pierre-et-Miquelon, de Saint-Martin et de Saint-Barthélemy sont restés hors du champ de ce texte du Conseil de l’Europe consacré aux droits sociaux. La décision annoncée par Emmanuel Macron change la donne à compter du 1er mai 2026. Elle ouvre à plus de 2,3 millions de Français l’accès à un instrument qui encadre le droit au travail, la santé, le logement, la protection sociale, la protection des familles et les droits des travailleurs migrants.

Patrick Lingibé estime que cette décision corrige une "rupture d’égalité ancienne entre les citoyens de l’Hexagone et ceux des Outre-mer". Jusqu’ici, la Charte sociale européenne, signée en 1961 puis révisée en 1996, était ratifiée par la France, mais son application n’avait pas été étendue à ces territoires.

Me Lingibé souligne que cette extension relève des prérogatives du chef de l’État en matière de traités internationaux. "Juridiquement, il s’agit d’un acte de gouvernement. En clair, cette décision n’entre pas dans le champ du recours classique devant le juge administratif."

Cette qualification éclaire la nature de la démarche. L’extension de la Charte ne procède pas d’un simple arbitrage administratif. Elle relève d’un choix de souveraineté dans la conduite des engagements internationaux de la France. Patrick Lingibé rappelle que plusieurs initiatives avaient préparé le terrain, dont une déclaration de la Commission nationale consultative des droits de l’Homme en 2024, une réclamation portée par la FIDH et une résolution du Conseil national des barreaux en 2025.

L’extension ne concerne pas tout l’Outre-mer. Les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution sont incluses : Guadeloupe, Martinique, Guyane, La Réunion et Mayotte. Trois collectivités relevant de l’article 74 le sont aussi : Saint-Pierre-et-Miquelon, Saint-Martin et Saint-Barthélemy. En revanche, la Polynésie française, Wallis-et-Futuna et la Nouvelle-Calédonie restent en dehors du dispositif.

La logique avancée repose sur la compétence de l’État. Là où Paris conserve la main sur le droit du travail, la protection sociale ou l’aide sociale, l’extension est possible. Là où ces compétences ont été transférées localement, elle ne l’est pas.

À partir du 1er mai 2026, la Charte sociale européenne entrera dans le bloc des normes que les justiciables pourront invoquer dans les huit territoires concernés. Elle aura une valeur supérieure à la loi. Cela ouvre de nouveaux leviers dans les litiges portant sur la santé, le logement, la protection de l’enfance, la protection sociale ou le travail.

Me Lingibé relève aussi une difficulté : les juridictions françaises ne parlent pas d’une seule voix sur l’effet direct de certaines dispositions de la Charte. Le Conseil d’État l’a admis en 2014 pour la protection contre le licenciement. La Cour de cassation le refuse dans les litiges entre particuliers. Cette divergence pourrait nourrir les futurs contentieux dans les Outre-mer.

Pour l’auteur, la décision du 19 mars 2026 met fin à une anomalie. Elle change le cadre dans lequel les politiques sociales de l’État pourront être contestées. Pour les huit territoires concernés, l’enjeu dépasse le symbole.