Les deux conventions internationales de transport applicables

Le droit du transport aérien est régi par deux conventions internationales, signées à 70 ans d’intervalle, vers lesquelles il faudra donc se tourner si le bagage est perdu ou endommagé :

La convention internationale dite de Montréal de 1999, qui s’applique à un vol entre deux États qui l’ont ratifiée et à tous les vols des compagnies de l’Union européenne.

La convention internationale dite de Varsovie de 1929, qui s’applique à un vol entre deux États qui n’ont pas ratifié la convention de Montréal ou à un vol entre deux États dont l’un seulement a ratifié la convention de Montréal.

Il faut savoir que dans notre droit positif les conventions internationales régulièrement ratifiées ou approuvées par le Parlement ont, en application des dispositions de l’article 55 de la Constitution, « dès leur publication, une autorité supérieure à celle des lois ».

La convention internationale dite de Montréal pour l’unification de certaines règles relatives au transport aérien international signée à Montréal le 28 mai 1999 a été ratifiée par la loi n° 2003-380 du 24 avril 2003. Elle a été publiée au Journal officiel du 22 juin 2004 par le décret n° 2004-578 du 17 juin 2004. Elle est donc en vigueur et entrée dans notre droit interne depuis...