Les deux conventions internationales de transport applicables

Le droit du transport aérien est régi par deux conventions internationales, signées à 70 ans d’intervalle, vers lesquelles il faudra donc se tourner si le bagage est perdu ou endommagé :

La convention internationale dite de Montréal de 1999, qui s’applique à un vol entre deux États qui l’ont ratifiée et à tous les vols des compagnies de l’Union européenne.

La convention internationale dite de Varsovie de 1929, qui s’applique à un vol entre deux États qui n’ont pas ratifié la convention de Montréal ou à un vol entre deux États dont l’un seulement a ratifié...