Question à un avocat : "Comment donner congé à son bailleur ?"

Laure-Anne Cornelie, avocat à la Cour vendredi 22 novembre 2024

Vous êtes locataire d'un logement d'habitation non meublé que vous souhaitez quitter. Vous devez prévenir votre bailleur quelque temps à l'avance, c'est-à-dire vous lui donnez congé en respectant un délai de préavis. Ceci vaut qu'il s'agisse d'un logement social ou d'un logement loué par un bailleur privé ou par l'intermédiaire d'une agence immobilière.

Je loue un logement non meublé et je souhaite déménager : que dois-je faire ?

Le congé doit donc être donné par écrit, soit :

par courrier recommandé avec avis de réception ou par courrier directement remis au bailleur ou à l'agence contre émargement ou récépissé signé
par acte de commissaire de justice.

Le congé donné par simple courriel est nul, même s'il est accepté par le bailleur.

Qui doit donner congé ?

Le congé est donné par le ou les locataires titulaires du contrat de location (ou bail) qui souhaite(nt) partir.

Comment savoir qui est titulaire du bail ?

Le titulaire du bail est celui qui a signé le contrat de location.

Lorsqu'un couple est marié, les deux époux sont titulaires du bail. Lorsqu'un couple est lié par un PACS ou est en concubinage, les deux membres du couple sont titulaires du bail s'ils ont tous les deux signés le contrat.

Lorsqu'un couple se sépare et qu'un seul membre du couple quitte le logement, c'est celui qui quitte le logement qui doit donner congé. L'autre membre du couple peut se maintenir dans le logement. Si un seul des partenaires ou des concubins a signé le bail, celui qui ne souhaite pas partir pourra se maintenir dans le logement après avoir demandé l'autorisation au bailleur.

Il faut cependant être attentif à officialiser la rupture du couple car à défaut, le locataire qui a quitté le logement continue à être redevable du paiement des loyers et des charges avec son ex-conjoint qui y est demeuré. On parle de solidarité au paiement.

Ainsi, les anciens époux doivent divorcer sinon ils sont responsables tous les deux du paiement des loyers tant que le divorce n'est pas retranscrit sur les actes d'état civil.

S'il s'agissait d'un couple pacsé, les partenaires sont solidaires tant que la rupture du PACS n'est pas déclarée.

Pour les concubins, les délais de solidarité est de six mois après la fin du préavis.

À partir du jour de la réception de la demande de congé, commence à courir le délai de préavis qui est en principe de 3 mois.

Cependant, la loi prévoit qu'il peut être réduit à 1 mois dans certaines circonstances liées à la situation professionnelle ou personnelle du locataire et à condition de le justifier au bailleur. Il s'agit notamment des raisons de santé, de situation sociale (bénéficiaire de RSA ou de l'AAH), professionnelles (obtention d'un emploi ou mutation), ou des raisons de violence ou sein du couple.

Dans ce dernier cas, si le conjoint violent qui est demeuré dans le logement ne paie pas les loyers, celui qui a quitté le logement n'est pas solidairement redevable des loyers impayés. Par ailleurs, le bailleur a le droit de reprendre ou de vendre le logement pour motif légitime et sérieux.

Dois-je payer les loyers et charges durant le préavis ?

Oui et ce même si vous avez déjà quitté le logement. En revanche, si le bailleur a trouvé un nouveau locataire et qu'il s'installe dans le logement avant la fin de votre préavis, cette obligation cesse.

Lorsque le préavis prend fin en cours de mois, les loyers et charges que vous devrez seront proportionnels au nombre de jours que vous avez occupé le logement.

Est-ce que je peux arrêter de payer les loyers et demander au bailleur d'utiliser le dépôt de garantie versé en début de bail ?

Non car le dépôt de garantie remis en début de location ne peut servir à payer les loyers et charges car c'est une somme d'argent qui permet d'effectuer les éventuelles réparations après votre départ.

Enfin en matière de bail d'habitation, le bailleur peut agir pendant 3 ans pour obtenir le paiement des loyers et charges qui n'auraient pas été réglés à votre départ.

lac@cinqavocats.com