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Protection des données : qu'est-ce qui change ?
Patrick ME LINGIBÉ
Entré en vigueur le 25 mai, le règlement général sur la protection des données vise à concilier deux principes fondamentaux : la protection de la vie privée et la libre circulation de l'information. Quelles obligations pèsent désormais sur les entreprises ? De quels droits bénéficient les personnes physiques ?
Le règlement général sur la protection des
données : qu'est-ce que c'est ?
Il s'agit plus précisément du règlement du
Parlement européen, en date du 27 avril 2016, relatif à la
protection des personnes physiques à l'égard du traitement des
données à caractère personnel et à la libre circulation de ces
données. Ce texte comporte 99 articles et a été publié au Journal
Officiel de l'Union européenne le 4 mai 2016. L'article 99 de ce
règlement est entré en application sur tout le territoire
communautaire...
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