Marie-Laure Phinéra-Horth n'est plus mise en examen
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TRIBUNAL

Marie-Laure Phinéra-Horth n'est plus mise en examen

Bernard DORDONNE
Le requête en nullité déposée par l'avocat Jérôme Gay a été jugée recevable par les juges (DR)
Le requête en nullité déposée par l'avocat Jérôme Gay a été jugée recevable par les juges (DR)

Le procès-verbal de première comparution en date du 19 octobre 2017, portant la mise en examen de Marie-Laure Phinéra-Horth a été annulé, hier, par les juges de la chambre d'instruction de la cour d'appel de Cayenne.

Dans leur délibéré, les juges ont considéré que l'interrogatoire de première comparution du 19 octobre 2017 de la maire de Cayenne ne mentionne pas la notification de son droit à garder le silence et qu'il n'y a pas non plus de déclaration spontanée.
Pour les juges, la violation de ce droit à garder le silence est avérée et fait nécessairement grief à l'édile. Ils...

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