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L'indemnisation des victimes d'accidents de la circulation à travers la procédure amiable
STEPHENSON François
L'avocat François Stéphenson présente les étapes de l'indemnisation des victimes d'accident de la route.
Soucieux d'améliorer le sort des victimes
d'accidents de la circulation, le législateur est intervenu afin de
créer un régime juridique spécifique pour les victimes d'accidents
de la circulation. C'est la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tendant
à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la
circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation, loi
dite Badinter, du nom du célèbre Garde des Sceaux. de François
Mitterrand.
Il s'agit à travers cette loi de mettre en
place un régime obligatoire pour les assureurs afin de désengorger
les tribunaux. Il est important de noter d'amblé que cette
procédure n'empêche pas la victime de lancer en parallèle une
procédure devant le juge pénal ou devant le juge civil.
QU'EST-CE QU'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION
?
Pour le législateur, un accident de la
circulation est un accident mettant en cause un véhicule terrestre
à moteur (VAM), c'est-à-dire un engin motorisé apte...
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