La responsabilité civile et pénale des personnes morales de droit privé
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MERCREDI DROIT DE SAVOIR

La responsabilité civile et pénale des personnes morales de droit privé

Patrick Me LINGIBÉ

Si la personne morale est en principe autonome par rapport aux personnes qui la composent, qu'en est-il de sa responsabilité civile et pénale ?

LA PERSONNALITÉ JURIDIQUE ET LA PERSONNE MORALE
En tant que personne, vous disposez de la personnalité juridique. Elle désigne votre aptitude à être titulaire de droits et de devoirs et fait de vous un sujet de droit. Tous les êtres humains sont, par nature, des personnes juridiques. Mais, la personnalité juridique n'est pas simplement attachée aux...

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