Fin des gardes à vue des étrangers pour défaut de papiers

Pierre ROSSOVICH mardi 12 juin 2012

Un avis de la Cour de cassation ne permet plus de mettre en garde à vue un étranger pour seul défaut de papiers (photo archives Guillaume Aubertin)

Il n'est plus possible de placer en garde à vue un étranger pour la seule raison qu'il est sans papiers. Un avis de la Cour de cassation met un terme au flou qui entourait jusqu'ici la loi.

C'est sur la demande de la première chambre civile de la Cour de cassation que la chambre criminelle a rendu son avis le 5 juin dernier : il n'est plus possible de placer en garde à vue un sans-papiers s'il n'a rien fait d'autre que de séjourner illégalement sur le territoire. Cet avis de la Cour de cassation, la plus haute juridiction française, ne fait pas office de loi mais devrait être naturellement suivi par les magistrats.

« La Cour de cassation dit, en clair, qu'un étranger sans papiers ne doit pas être confondu avec un délinquant » , résume un jeune avocat du barreau de Cayenne, qui n'émet aucun doute sur le fait que cet avis soit appliqué chez nous. « La Guyane n'a pas vocation à échapper à cette règle. » « C'est une avancée pour la Guyane » , réagit Fanny Gras, intervenante juridique à la Cimade (association de solidarité active avec les migrants, les réfugiés et les demandeurs d'asile), qui attend de voir si cela sera bien suivi dans les faits.

Les gardes à vue seront bien entendues toujours pratiquées en cas d'acte contrevenant à la loi, et cet avis n'empêche en rien les expulsions de personnes en situation irrégulière, qui sont placées au centre de rétention avant d'être reconduites à la frontière.

Depuis la « directive retour » européenne, datant de 2008, il n'était déjà plus possible d'emprisonner un étranger au seul motif qu'il se trouvait en séjour irrégulier, même en violation d'un ordre de quitter le territoire. De même, en Guyane, on ne condamne plus à de la prison pour séjour irrégulier depuis trois ans.

« Cela fait bien longtemps que l'on ne pratique plus non plus de garde à vue pour les étrangers en situation irrégulière, réagit Mathieu Petitjean, secrétaire départemental du syndicat de police Alliance. Le fait est que la préfecture, lorsque l'on arrête un étranger sans papiers, nous délivre assez rapidement une permission de reconduite à la frontière. Si bien que l'on a pas à pratiquer de garde à vue. En quelques heures, c'est réglé. »

Un argument réfuté par la Cimade, qui prétend que beaucoup de gardes à vue sont en fait pratiquées aux barrages de Bélizon et d'Iracoubo. En 2011, 8 999 expulsions de sans-papiers ont eu lieu, dont 8 277 par la Police aux frontières.