Un délai supplémentaire pour le paiement des dettes sociales
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ECONOMIE

Un délai supplémentaire pour le paiement des dettes sociales

Ayodele GERMA (a.germa@agmedias.fr)

 Un répit supplémentaire pour les chefs d’entreprises lourdement touchés par la crise sanitaire. Un décret du ministère des solidarités et de la santé, publié hier, prolonge de 3 à 5 ans le moratoire des dettes de cotisations et contributions sociales contractées durant cette période.

 C’est une mesure qui fait partie d’une politique globale adoptée par le législateur en juillet 2020 : un dispositif d’apurement et de remise partielle des dettes de cotisations et de contributions sociales constituées dans le cadre de la crise sanitaire.