Un délai supplémentaire pour le paiement des dettes sociales
Ayodele GERMA (a.germa@agmedias.fr)
Un répit supplémentaire pour les chefs d’entreprises lourdement touchés par la crise sanitaire. Un décret du ministère des solidarités et de la santé, publié hier, prolonge de 3 à 5 ans le moratoire des dettes de cotisations et contributions sociales contractées durant cette période.
C’est une mesure qui fait partie
d’une politique globale adoptée par le législateur en juillet 2020
: un dispositif d’apurement et de remise partielle des dettes de
cotisations et de contributions sociales constituées dans le cadre
de la crise sanitaire....
![[VIDÉO] L’association gastronomique Guyane fête ses 40 ans en grande pompe](https://medias.franceantilles.fr/api/v1/images/view/655f6371c8775c64036c961f/680x350-webp/image.jpg "[VIDÉO] L’association gastronomique Guyane fête ses 40 ans en grande pompe")
