Dans un référé adressé fin 2013 au premier ministre, la Cour des comptes recommande l'arrêt de la défiscalisation dans le secteur du logement social en Outre-mer. La semaine dernière, le chef du gouvernement s'est prononcé contre cet avis.
Le 27 décembre 2013, le premier président de la Cour des comptes adressait un référé à Jean-Marc Ayrault concernant le logement social en Outre-mer. La Cour des comptes y militait pour une suppression du dispositif de défiscalisation en reprenant les arguments déjà utilisés dans son rapport public annuel 2012. La cour estime en fait que cette disposition nuit à « l'efficience de l'effort important consenti par l'État, au travers des autres sources de financements » et préconise donc un recentrage sur les autres aides apportées par l'État.
La Cour des comptes justifie aussi sa proposition par une baisse constatée de 20 % des chantiers de logements sociaux entre 2011 et 2012 alors même que le coût de la défiscalisation passait de 99 millions à près de 130 millions d'euros. Pour la cour, le dispositif coûterait de plus en plus cher à l'État sans que les résultats ne suivent. Mais ce n'est là qu'une manière de voir les choses que le Premier ministre ne partage visiblement pas.
UNE AUGMENTATION DES LOGEMENTS TRÈS SOCIAUX
Dans sa réponse apportée le 10 mars dernier, Jean-Marc Ayrault rappelle les principes de la loi de finances 2014 et notamment le nouveau dispositif de crédit d'impôt. Il écrit ensuite : « Le gouvernement ne partage pas le constat d'inefficacité que dresse le référé s'agissant de la construction de logements sociaux. » Le chef du gouvernement reproche notamment à la Cour des comptes un manque de recul sur les constructions. S'il reconnaît une légère baisse entre 2011 et 2012, il rappelle que celles-ci ont connu une augmentation de plus de 50 % entre 2009 et 2013, passant de 4 814 à 7 386. Pour le Premier ministre, « l'extension à ce secteur du dispositif d'incitation fiscale à l'investissement a donc bien eu un impact substantiel sur la hausse des rythmes de production » . Argument auquel il ajoute l'amélioration de la qualité des logements. Enfin, Jean-Marc Ayrault attire l'attention de la Cour des comptes sur l'augmentation importante de logements locatifs très sociaux, réservés aux ménages les plus modestes. Leur nombre a plus que doublé entre 2009 (1 285) et 2012 (2 771). Et le chef du gouvernement d'insister : « À l'échelle des territoires ultramarins, où la problématique de l'accès à un logement décent se pose avec acuité, cette politique a donc produit des effets extrêmement significatifs. »
Le référé de la Cour des comptes ainsi que la réponse argumentée du Premier ministre ont été transmis aux commissions des finances de l'Assemblée nationale et du Sénat qui devront, elles aussi, se prononcer sur la poursuite ou non du dispositif.
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