Le Conseil d'Etat annule la reconduite des concessions minières Boulanger
AFP
Le conseil d’État a annulé jeudi le décret du gouvernement accordant à la Compagnie minière Boulanger la prolongation de quatre concessions minières en Guyane.
En février, le Conseil constitutionnel avait déclaré contraire à la Constitution une partie de l'ancien code minier, qui ne tenait pas suffisamment compte des conséquences environnementales du projet.
L'ancien code, dans sa version antérieure à la refonte du fait de la loi Climat du 22 août 2021, permettait que des concessions soient prolongées de droit lorsque les gisements sur lesquels elles portent étaient encore exploités.L’État devait attendre la demande d'autorisation de travaux pour refuser un projet qui ne répondait pas aux critères environnementaux en vigueur.
Le Conseil constitutionnel a estimé qu'avec cette possibilité donnée aux compagnies minières, "le législateur a méconnu (...) les articles 1er et 3 de la Charte de l'environnement" selon lesquels "chacun a le droit de vivre dans un environnement équilibré et respectueux de la santé".
"Toute personne doit, dans les conditions définies par la loi, prévenir les atteintes qu'elle est susceptible de porter à l'environnement ou, à défaut, en limiter les conséquences", avait également rappelé les "sages".
L'exploitation de Montagne d'or s'éloigne
Dans une décision rendue jeudi, dont l'AFP a eu copie, le Conseil d''Etat, saisi par France nature environnement (FNE), a estimé que les décrets pris sur la base des dispositions de l'ancien code minier "déclarées contraires à la Constitution, soit antérieurement à l'entrée en vigueur de la loi du 22 août 2021, sont privés de base légale".L'association France Nature Environnement est "fondée à demander l'annulation pour excès de pouvoir des quatre décrets qu'elle attaque, ainsi que des décisions rejetant les recours gracieux dirigés contre ces décrets", ajoute la plus haute juridiction administrative. C'est une réelle "satisfaction" car le Conseil d’État va devoir "appliquer la décision du Conseil constitutionnel sur d'autres concessions comme celle de Montagne d'or", a fait valoir à l'AFP Raymond Leost, administrateur de FNE.
Montagne d'or est le plus grand projet d'extraction d'or primaire jamais proposé en France, porté par le consortium russo-canadien Nordgold-Orea mining (ex-Columbus gold).
"Les décrets qui ont été accordés par les tribunaux de Cayenne et Bordeaux sur Montagne d'or n'ont pas de base légale (...) Force est de reconnaître qu'une issue favorable est de plus en plus incertaine", a conclut M. Leost.
