La future collectivité territoriale de Guyane ne changera absolument rien au régime juridique applicable et appliqué avant la disparition des conseils départemental et régional de Guyane. La Guyane demeure et demeurera régie par l'article 73 de la Constitution, lequel pose le principe que dans les départements et les régions d'outre-mer (Drom), les lois et règlements sont applicables de plein droit. Autrement dit, la législation et la réglementation existant dans la France hexagonale continueront à s'appliquer d'office en Guyane comme cela est le cas actuellement. La création de la future collectivité territoriale de Guyane est une mesure de réorganisation administrative, certes lourde de conséquences pratiques (disparition juridique de deux collectivités au profit d'une nouvelle collectivité), mais sans portée réelle sur le droit applicable en Guyane. D'ailleurs, et afin d'éviter toute ambiguïté quant au statut de la future collectivité, l'article L.7111-1 du code général des collectivités territoriales dispose clairement que « la Guyane constitue une collectivité territoriale de la République régie par l'article 73 de la Constitution [...] » .

Il convient de préciser que le fait que la Guyane devienne une collectivité territoriale sui generis (qui ne rentre pas dans les catégories existantes déjà) en lieu et place des département et région guyanais actuels ne change absolument pas sa nature juridique.

La CTG continuera de relever de la catégorie juridique Drom (départements, région d'Outre-mer) régie par l'article...