QUEL SERA LE STATUT DE LA FUTURE CTG :
ARTICLE 73 OU 74 ?
La future collectivité territoriale de
Guyane ne changera absolument rien au régime juridique applicable
et appliqué avant la disparition des conseils départemental et
régional de Guyane. La Guyane demeure et demeurera régie par
l'article 73 de la Constitution, lequel pose le principe que dans
les départements et les régions d'outre-mer (Drom), les lois et
règlements sont applicables de plein droit. Autrement dit, la
législation et la réglementation existant dans la France hexagonale
continueront à s'appliquer d'office en Guyane comme cela est le cas
actuellement. La création de la future collectivité territoriale de
Guyane est une mesure de réorganisation administrative, certes
lourde de conséquences pratiques (disparition juridique...
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