Une mesure de réorganisation administrative, lourde de conséquences pratiques, mais sans portée réelle sur le droit applicable
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Une mesure de réorganisation administrative, lourde de conséquences pratiques, mais sans portée réelle sur le droit applicable

QUEL SERA LE STATUT DE LA FUTURE CTG : ARTICLE 73 OU 74 ?
La future collectivité territoriale de Guyane ne changera absolument rien au régime juridique applicable et appliqué avant la disparition des conseils départemental et régional de Guyane. La Guyane demeure et demeurera régie par l'article 73 de la Constitution, lequel pose le principe que dans les départements et les régions d'outre-mer (Drom), les lois et règlements sont applicables de plein droit. Autrement dit, la législation et la réglementation existant dans la France hexagonale continueront à s'appliquer d'office en Guyane comme cela est le cas actuellement. La création de la future collectivité territoriale de Guyane est une mesure de réorganisation administrative, certes lourde de conséquences pratiques (disparition juridique...

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