MERCREDI DROIT DE SAVOIR

Quelle valeur juridique accorder au protocole d'accord de Guyane ?

Patrick LINGIBÉ mardi 10 avril 2018

La Guyane a vécu pendant plusieurs semaines en mars et avril 2017 une grève générale qui a paralysé l'ensemble des activités, conduisant le Premier ministre de l'époque à dépêcher sur place, dans un premier temps, une mission interministérielle de haut niveau et, dans un second temps, une délégation ministérielle composée du ministre de l'Intérieur et de la ministre des Outre-mer. Cette mobilisation a pris fin avec la signature d'un document intitulé « Accord de Guyane du 21 avril 2017 - Protocole Pou Lagwiyann dékolé » .

QUELLE EST LA NATURE DU PROTOCOLE D'ACCORD DE GUYANE ?

Il s'agit d'un contrat administratif sur le plan juridique signé d'une part, par le préfet de la Guyane au nom de l'État et d'autre part, par la Collectivité territoriale de Guyane, l'association des maires de Guyane, les quatre parlementaires et le porte-parole du collectif. Comme tout contrat, les signataires sont engagés par les obligations et droits qui y sont mentionnés. Par ce protocole, l'État s'engage notamment à financer un certain nombre d'équipements en Guyane.

QUELLE EST SA VALEUR JURIDIQUE ?

Tout protocole n'a d'efficacité juridique...