Que recouvre le droit de retrait dans la fonction publique ?
France-Antilles Téléchargez l'application France-Guyane Installer

La radio 100% Caraïbes

Que recouvre le droit de retrait dans la fonction publique ?

Me Patrick Lingibé avocat au barreau de la Guyane, ancien bâtonnier
Me Patrick Lingibé avocat au barreau de la Guyane, ancien bâtonnier • BERNARD DORDONNE

Un rapport de repérage de l’amiante avant travaux réalisé sur le bâtiment Lam Cham du palais de justice de l’avenue De-Gaulle à Cayenne confirme la présence de matériaux et de produits contenant de l’amiante dans l’immeuble. Un trentaine de personnel du tribunal de grande instance (TGI) ont fait valoir leur droit de retrait. L’avocat Patrick Lingibé explique en quoi consiste cette procédure dans la fonction publique et quels sont les conséquences de l’exercice.

En quoi consiste le droit de retrait dans la fonction publique ?

Les agents publics disposent d’un droit de retrait. Il autorise les agents publics à quitter leur lieu de travail. Ce droit particulier ne peut s’exercer qu’en cas de danger grave et imminent menaçant directement la vie de l’agent en question. Dans la fonction publique, des règles très précises existent pour pouvoir prétendre à exercer ce droit.Pour la fonction publique d’État notamment, ce droit d’alerte et de retrait est défini par le I de l’article 5-6 du décret n° 82-453 du 28 mai 1982 : « I. - L’agent alerte immédiatement l’autorité administrative compétente de toute situation de travail dont il a un motif raisonnable de penser qu’elle présente un danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé ainsi que de toute défectuosité qu’il constate dans les systèmes de protection. Il peut se retirer d’une telle situation. L’autorité administrative ne peut demander à l’agent qui a fait usage de son droit de retrait de reprendre son activité dans une situation de travail où persiste un danger grave et imminent résultant notamment d’une défectuosité...

Édition spéciale :
Rétro 2025

Revivez toute l'actualité marquante de la Martinique

Voir la boutique

Suivez l'info en temps réel
sur l'appli France-Guyane!

Télécharger