JEUDI

La lettre recommandée électronique étend son champ d'application

Didier Aurel mercredi 28 novembre 2018

Didier Aurel, avocat à Saint-Laurent du Maroni (BD)

Peu connue du grand public, la lettre recommandée électronique présentait déjà des avantages par rapport à la lettre recommandée par courrier postal. Elle pourra être davantage utilisée à partir du 1er janvier, ce qui devrait accroître sa popularité.

DROIT DE SAVOIR. L'ancien article 1127-5 du code civil prévoyait la possibilité, dans le cadre de la conclusion ou de l'exécution d'un contrat, de l'envoi d'une lettre électronique. Pour se faire, il convenait que l'acheminent de ce courrier soit effectué par un tiers identifiable par une empreinte électronique. De plus, l'expéditeur et le destinataire devaient être parfaitement identifiés et l'envoi et la présentation de la lettre certifiés.

Cette possibilité, qui a été conçue 2005, semble être passée quasiment inaperçue, en raison certainement d'un manque de communication sur le sujet et aussi du peu d'intérêt des entreprises pour ce nouveau moyen de communication. Les particuliers n'y ont pas eu recours alors qu'il pouvait être très utile notamment dans le cadre de l'exécution de convention sur la fourniture d'électricité, d'internet, de ligne téléphonique, sans parler des relations contractuelles en matière de bail d'habitation.

TRANSPOSITION DU DROIT EUROPÉEN

Jusqu'au 31 décembre 2018, la lettre recommandée électronique...