Changement de statut pour Ladom
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Changement de statut pour Ladom

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L'agence de l'Outre-mer pour la mobilité (Ladom) devient un établissement public administratif, par la publication au Journal officiel du 15 octobre de la loi d'actualisation du droit des Outre-mer.

La loi d'actualisation du droit des Outre-mer prévoit dans ses articles 4 et 6 la dissolution de la société...

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