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Réforme de la garde à vue : « Une loi qui va susciter beaucoup de contentieux »
O. C.
Publiée au journal officiel vendredi dernier, la loi relative à la garde à vue a dû être mise en application immédiatement. Une loi qui, dans l'Hexagone comme ici, ne satisfait personne, policiers (lire par ailleurs) comme avocats. Entretien avec Patrick Lingibé, ancien bâtonnier de Guyane et membre du bureau de la conférence des bâtonniers de France et d'Outre-mer.
La loi relative à la garde à vue a été
prise pour se mettre en conformité avec le droit européen.
Différentes décisions, de la Cour européenne des droits de l'homme
d'abord, du Conseil constitutionnel ensuite, et enfin de la Cour de
cassation (lire ci-dessous) ont amené le gouvernement à modifier le
régime de la garde à vue : les principales modifications sont
l'obligation de signifier le droit au silence et la présence de
l'avocat dès le début, à quelques exceptions près, comme l'explique
Me Lingibé.
Cette loi, change-t-elle fondamentalement
le régime de la garde à vue ?
Oui, il a...
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