La Sécu condamnée à rembourser une infirmière non vaccinée
C'est une première, une infirmière libérale non vaccinée gagne son procès devant le tribunal administratif, jeudi, contre la Caisse générale de sécurité sociale qui ne lui payait plus ses soins depuis mars.
La loi du 5 août 2021 interdit à tout soignant l'exercice de sa profession sans un schéma vaccinal complet anti-covid-19. L'infirmière libérale Delana Alexander, opposée à la vaccination est ainsi suspendue de ses activités par l'ARS en novembre 2021.
Elle présente en décembre un certificat de contre indication au vaccin. Elle est donc rétablie dans ses droits. Puis, trois mois plus tard, en mars elle reçoit un courrier de la caisse générale de la sécurité sociale (CGSS) qui l'informe de la suspension du paiement de ses soins infirmiers.
La CGSS a reçu un mail de l'ARS avec une liste de soignants suspendus. L'ARS ne valide plus le certificat de contre indication de Delana Alexander.
Autre problème pour appliquer la loi du 5 août en Guyane : l'obligation de soins. C'est au soignant suspendu de faire prendre en charge sa patientèle par des confrères ou consoeurs... mais tous les cabinets d'infirmières libérales sont remplis au-delà de leur capacité de travail. « J'ai trente patients. Il est impossible de transférer tous les soins... donc je dois continuer d'assurer ces soins. C'est la loi. Même quand la personne n'a plus de droit, vous devez continuer, alors je continue », décrit Delana Alexander.
Donc le tribunal administratif (TA) saisi d'un référé suspension, après une tentative de médiation à l'amiable est allé dans le sens de la professionnelle de santé et oblige la CGSS a reprendre les paiements depuis mars et a versé une indemnité de 900 euros. Il est à noter que ni la CGSS ni l'ARS n'étaient présentes lors de l'audience, mercredi 6 juillet au TA, situé rue Schoelcher à Cayenne.
Le combat judiciaire n'est pas fini. Un recours en annulation contre la décision de la CGSS est instruit. Par ailleurs, aucune démarche n'est entreprise contre la suspension de l'infirmière par l'ARS car pour l'avocate de la plaignante, Sandrine Fando : « On ignore toujours le positionnement de l'ARS. » « C'est aux institutions en charge de cette loi de l'appliquer correctement. Les soignants doivent se conformer à la loi mais eux aussi doivent s'y conformer et surtout à sa mise en œuvre. Actuellement, on a une application brouillée de la loi », continue-t-elle.
Du côté des avocats, Delana Alexander regrette qu'aucun conseil guyanais ne se soit saisi du dossier. « Excusez mon langage, mais aucun n'a eu les couilles de me suivre. « Il n'y a pas de solution », m'ont-ils répondu. C'était voué à l'échec pour eux donc j'ai cherché une avocate ailleurs », explique l'infirmière libérale qui doit aussi faire face à une convocation devant la justice dans le cadre de la manifestation qui avait bloqué le pont du Larivot le 13 septembre. Un procès reporté au 20 juin 2023.
Il est donc encore trop tôt pour savoir si la décision du TA fera jurisprudence car il ne s'agit que d'une suspension liée à la forme et non au fond. La décision quant à l'annulation définitive du non remboursement des soins par la CGSS est attendue avec impatience. Une réponse favorable aux attentes de l'infirmière pourrait créer une première brèche pour les autres soignants.

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