Le traitement de ces données vise à l’identification par les services de police des individus interpellés. Avant le décret 2023-932, seules étaient renseignées les identités des personnes retenues dans le cadre d’une garde à vue. Le décret prévoit d’élargir l’inscription dans ce dossier aux personnes faisant l’objet de  "mesures privatives de liberté".

À partir du 10 octobre, le champ d’application du texte sera largement étendu. Dès mercredi, la liste des cas dans lesquels les informations personnelles seront retenues dans le fichier de traitement automatisé des données à caractère personnel de la DGPN, DGGN, et de la préfecture de police s’allonge. Voici une liste des cas où l’identité des individus sera retenue en cas de mesure de détention :

- Les cibles d’un mandat d’amener.
- Les personnes faisant l’objet d’une demande d’extradition.
- Les individus visés par un mandat d’arrêt.
- Ceux faisant l’objet d’un mandat d’arrêt européen.
- Les contrevenants à un contrôle judiciaire ou à une assignation à résidence avec surveillance électronique.
- Les personnes déjà condamnées suspectées de ne pas avoir respecté leur peine et qui peuvent dans ce cadre être retenues par les services de police.
- Les personnes arrêtées en vertu d’un extrait de jugement ou d’arrêt portant condamnation à l’emprisonnement ou la réclusion.
- Les mineurs de 10 à 13 ans suspectés de la commission d’un crime ou délit puni a minima de cinq ans d’emprisonnement.
- Les individus ayant fait l’objet d’une détention suite à un état d’ébriété sur la voie publique.
- Les étrangers en impossibilité de justifier leur droit de circuler ou de séjourner en France.

Le texte entraîne une généralisation des versements de l’identité des cibles d’une mesure de privation de liberté aux registres des forces de l’ordre.