La Cour constitutionnelle de la République dominicaine a franchi ce mercredi 19 novembre une étape majeure en faveur des droits LGBTQ en déclarant inconstitutionnelles les dispositions qui criminalisaient les relations homosexuelles au sein de la Police nationale et des Forces armées. Cette décision permet désormais aux militaires et policiers d'entretenir des relations sentimentales avec des personnes du même sexe sans risquer de sanctions disciplinaires. Dans son arrêt TC/1225/25, la Cour a annulé l'article 210 de la loi 285, qui régit le code de justice de la Police nationale, ainsi que l'article 260 de la loi 3483, relatif au code de justice des Forces armées. Les juges ont déterminé que ces dispositions violaient le principe de raisonnabilité et imposaient une discrimination injustifiée envers les personnes homosexuelles.

Les articles désormais invalidés définissaient la “sodomie” comme des relations sexuelles entre personnes de même sexe et prévoyaient des peines d'emprisonnement correctionnel de six mois à deux ans pour les officiers. “Il a été prouvé que les normes contestées violent le principe de raisonnabilité, discriminent injustement les personnes en fonction de leur orientation sexuelle, affectent la vie privée, le libre développement de la personnalité et le droit au travail”, a déclaré la Cour.

Une victoire pour l'égalité dans un pays conservateur

Cette décision intervient dans un contexte où la République dominicaine, nation largement catholique et conservatrice des Caraïbes, ne reconnaît ni le mariage ni l'union civile entre personnes de même sexe. Les membres de la communauté LGBTQ se plaignent régulièrement d'une stigmatisation systématique. “La Constitution exige une considération et un respect pour toutes les personnes, de sorte que les autorités publiques sont obligées d'accorder un tel traitement à tous les Dominicains qui souhaitent servir dans l'armée du pays”, a souligné la Cour constitutionnelle. Anderson Javiel Dirocie de León, l'un des avocats à l'origine de cette contestation constitutionnelle, a expliqué à Human Rights Watch : “Les dispositions discriminatoires signifiaient que les officiers LGBT servaient dans la peur constante d'être découverts, sanctionnés et de tout perdre, y compris leurs moyens de subsistance. ”

Des cas emblématiques de discrimination

En 2019, une vidéo virale exposant un sergent de l'armée dominicaine lors d'une rencontre homosexuelle avait conduit à son renvoi. L'armée avait invoqué une “faute grave dûment prouvée qui ternit la morale et l'éthique de l'institution”. Le sergent, qui a fait appel de cette décision, attend toujours un jugement définitif. Cinq ans plus tôt, en 2014, le directeur de la Police nationale de l'époque avait déclaré devant une commission du Congrès que la législation existante “ne permet pas aux personnes homosexuelles” de faire partie des forces de l'ordre. Lorsqu'on lui avait demandé ce qu'il adviendrait des officiers homosexuels déjà en service, il avait demandé à ce qu'ils soient identifiés. 

Cristian González Cabrera, chercheur principal à Human Rights Watch, a salué cette avancée : “Ces lois draconiennes constituaient une tache sur le bilan des droits humains de la République dominicaine et contribuaient à un environnement discriminatoire incontrôlé dans la police et les forces armées ”. Ces dernières années, plusieurs pays de la région, dont le Pérou, l'Équateur, le Venezuela et les États-Unis, ont abrogé des lois criminalisant les comportements homosexuels au sein de leurs forces de sécurité.

Au niveau mondial, les actes homosexuels consensuels restent criminalisés dans 63 pays, dont l'Iran, le Myanmar et le Soudan.​