Plainte pour faux et usages de faux contre la direction et la présidence de la CCDS
Une plainte a été reçue, le 16 février dernier, par le parquet contre le président, la directrice et la direction des ressources humaines de la CCDS pour faux et usage de faux. Une instruction a été ouverte.
Il présente donc un recours en référé liberté contre son employeur devant le tribunal administratif (TA) le 6 avril 2021.
Il passe devant le TA trois jours plus tard. Dans le manifeste de la défense, un courrier datant du 31 mars, adressé au plaignant par recommandé avec accusé de réception est mentionné.
La lettre informe donc le plaignant de « l’imputabilité de la déclaration d’accident de travail », la commission de réforme est saisie du dossier.
L’arrêt maladie datant de plus de 90 jours, l’employé ne reçoit plus qu’une demi-solde, soit une perte de revenu en moyenne de 1 500 euros. Deux arrêtés datant du 15 mars et signés par le président de la CCDS sont joints à la lettre.