« Le débat cache un malaise profond »
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France-Guyane
« L'avantage de l'article 73 reste donc une standardisation de la règle uniforme avec des possibilités de l'adapter. L'article 74 permet de créer une collectivité à la carte. »
« L'avantage de l'article 73 reste donc une standardisation de la règle uniforme avec des possibilités de l'adapter. L'article 74 permet de créer une collectivité à la carte. »

L'avocat Patrick Lingibé mène des travaux de recherche juridique dans plusieurs domaines du droit, notamment communautaire, et a écrit des ouvrages touchant aux collectivités territoriales et à la fiscalité.

Quels sont les avantages de l'article 73 pour la Guyane ?
Il pose le principe d'une application de plein droit des lois et règlements adoptés dans l'Hexagone : le citoyen n'a pas à se préoccuper d'une application spécifique d'un droit local qui ne reste que l'exception. Il existe des dérogations :...

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