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Le Conseil constitutionnel tranchera la question de l'octroi de mer
Pierre-Yves CARLIER
Le Conseil d'État a estimé, vendredi dernier, que la question de la répartition de l'octroi de mer, entre les communes et la CTG, était sérieuse. Le Conseil constitutionnel devra dire d'ici trois mois si les 27 millions autrefois dévolus au conseil général sont conformes à la Constitution.
Les 27 millions d'octroi de mer dont sont
privées les communes depuis 1974 sont-ils conformes à la
Constitution ? Ce sera au...
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