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Le Conseil constitutionnel censure des dispositions relatives à la prolongation des anciennes concessions minières perpétuelles
FXG, à Paris
Le Conseil constitutionnel, saisi le 6 décembre dernier par le Conseil d'État d'une QPC relative au code minier à l’initiative de l’association France nature environnement, vient de déclarer plusieurs articles du code minier contraire à la charte de l’environnement.
Les concessions minières initialement instituées pour une
durée illimitée devaient expirer le 31 décembre 2018. Le
gouvernement a autorisé leur prolongement dès lors que les
gisements étaient encore exploités à cette date. C’était le cas en
Guyane pour les concessions dites « Montagne d’or » et
«...
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