Un an après la condamnation de la France par la Cour européenne des droits de l'Homme (CEDH) sur ce sujet, le législateur s'attaque à une jurisprudence qui perpétue, dans le droit du divorce, l'idée qu'un mariage impliquerait un consentement permanent aux rapports sexuels. Les députés Marie-Charlotte Garin (Écologistes) et Paul Christophe (Horizons), corapporteurs du texte, dénoncent une "conception historiquement inégalitaire du mariage" et veulent inscrire noir sur blanc dans le Code civil que le consentement est indivisible et révocable, même entre époux.

Si l'expression "devoir conjugal" n'apparaît pas littéralement dans le Code civil, elle découle de l'interprétation judiciaire de l'article 215, qui stipule que "les époux s'obligent mutuellement à une communauté de vie". Depuis des décennies, la Cour de cassation a considéré que cette "communauté de vie" emportait nécessairement une "communauté de lit". Ce flou a permis à des juges de prononcer des divorces pour faute, y compris récemment, au motif qu'un époux "se refusait sexuellement à l'autre". C'est précisément cette interprétation qui a valu à l'État français une condamnation par la CEDH en janvier 2025. La Cour avait alors estimé que le consentement au mariage ne pouvait en aucun cas valoir consentement à des relations sexuelles futures, au risque d'ôter au viol conjugal son caractère répréhensible.

Ce que changerait concrètement la proposition de loi

Le texte, qui sera discuté en séance publique le 27 janvier, agit sur deux fronts essentiels du Code civil :

- L'inscription du consentement parmi les devoirs des époux : Il propose d'ajouter explicitement la notion de consentement dans l'article 212, lu lors de la cérémonie du mariage. Cette modification a une "visée pédagogique centrale", selon la députée Garin, pour rappeler à tous, dès l'engagement marital, le principe fondamental du consentement.

- L'interdiction du divorce pour faute fondé sur l'absence de relations sexuelles : Le texte stipulerait noir sur blanc que "le divorce pour faute ne peut être fondé sur l'absence ou le refus de relations sexuelles". Il s'agit de couper court à toute tentative future d'invoquer ce motif, alignant ainsi le droit civil sur l'esprit de la loi pénale qui reconnaît le viol conjugal.

Une réforme symbolique pour un changement de mentalités

Au-delà des cas concrets, relativement rares mais toujours possibles, de divorces prononcés sur ce fondement, les promoteurs de la loi y voient un signal fort nécessaire. "Il existe peu de décisions qui retiennent le manquement au devoir conjugal pour prononcer un divorce pour faute, mais l'absence de relation sexuelle est parfois évoquée au cours de la procédure", nuance Marie-Charlotte Garin. L'objectif est donc aussi sociétal : ancrer dans les mentalités, à travers le premier texte de loi que les mariés entendent, que le mariage n'est pas un contrat de servitude sexuelle. Cette réforme vient consolider l'évolution du droit français, qui a reconnu le viol conjugal dans les années 1990 et a récemment renforcé, en novembre 2025, la définition du viol autour de la notion de non-consentement.

Près d'un an après la sanction européenne, l'Assemblée nationale s'apprête à tourner une page juridique et symbolique majeure. En voulant effacer la dernière trace légale d'une obligation sexuelle dans le mariage, cette proposition de loi transpartisane cherche à réconcilier définitivement le droit civil avec le principe cardinal du consentement, pierre angulaire de la lutte contre les violences sexuelles, y compris au sein du couple.