C'est en décembre 2023 que le dispositif baptisé « Plainte en ligne » (PEL) a été expérimenté dans le département de la Gironde, en Nouvelle-Aquitaine. Celui-ci est gratuit et il est donc désormais déployé à l'échelle nationale (y compris en Guadeloupe). Accessible au public comme aux services de police et de gendarmerie, il a pour objectif de permettre aux citoyens de porter plainte via une démarche entièrement dématérialisée, sans avoir à se rendre au commissariat de police ou à la caserne de gendarmerie. Il remplace par ailleurs le dispositif qu'est la Pré-plainte en ligne (PPEL), lancée en 2013.

Un moyen de lutter contre tout fait d'atteinte aux biens

Le dispositif Plainte en ligne constitue un moyen efficace de lutter contre tout fait d'atteinte aux biens dont les citoyens peuvent être victimes et dont les auteurs restent inconnus. Cela s'applique aussi bien pour les dégradations ou vols de biens, cambriolages, vols de cartes bancaires suivis d'utilisations frauduleuses, escroqueries (excepté celles opérées via internet, car éligibles au dispositif THESEE*), ou tout autre type de ces atteintes.

Comment déposer sa plainte avec le dispositif PEL ?

Voici la marche à suivre pour déposer une plainte en ligne :

Aller sur la plateforme dédiée ou l'application Ma Sécurité ;

Répondre à quelques questions pour vérifier que l'infraction dont on a été victime entre bien dans le cadre de la plainte en ligne (notamment ne pas connaître l'auteur des faits) ;

S'authentifier avec France Connect pour prouver son identité ;

Remplir la déclaration avec tous les détails sur l'infraction dont on a été victime

Après avoir validé la déclaration, un policier ou un gendarme l'étudiera et les suites données seront envoyées par mail.

À noter que le dépôt de plainte est accessible aux particuliers de nationalité française ou étrangère, de même qu'aux entreprises, administrations ou associations. Selon les éléments déclarés, un policier ou gendarme peut prendre contact avec l'usager afin qu'il vienne compléter sa déclaration initiale au commissariat ou à la caserne la plus proche de son domicile.

Un succès croissant

En moins d'un an d'existence, le dispositif Plainte en ligne a connu un franc succès. Lors de son expérimentation en Gironde, il a eu des résultats très encourageants :

Baisse de la fréquentation de l'accueil plainte dans les commissariats de police et casernes de gendarmerie de 25 % conjuguée à une hausse de 70 % des plaintes entièrement dématérialisées ;

Gain en ressources humaines (un policier peut enregistrer plus de plaintes en ligne que physiquement) ;

Diminution du nombre de rejets de plaintes, facilitant ainsi leur traitement complet (y compris pour des préjudices mineurs).

En 2023, ce sont plus d'un million de pré-plaintes qui ont été effectuées par des particuliers sur l'ensemble du territoire français et ce n'est que le début, puisque les forces de l'ordre y voit déjà une optimisation encore plus grande, grâce à une interface moderne et accessible, facilitant ainsi la relation avec les usagers et une traçabilité accrue. Il s'agit par ailleurs d'un dispositif innovant sans équivalent dans le monde par son périmètre infractionnel et son intégration aux outils métier.

*Plainte en ligne pour les arnaques en ligne