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Laure-Anne CORNELIE, avocate : À quoi sert l'indemnité d'immobilisation lors de la vente d'un bien immobilier ?
Laure-Anne CORNELIE,
Cabinet Cinq Avocats
Dans le cadre du processus de vente d'un bien immobilier, préalablement à la signature de l'acte de vente devant notaire, le vendeur est amené à signer avec le potentiel acquéreur un contrat préparatoire.
Les contrats préparatoires
Parmi ces contrats préparatoires figure la promesse unilatérale de vente qui est un avant-contrat par lequel le vendeur (ou promettant) formalise son offre de vente envers un potentiel acquéreur (le bénéficiaire). Le bénéficiaire de l'offre de vente dispose alors d'un droit discrétionnaire d'opter pour la conclusion du contrat de vente.
Si le bénéficiaire décide d'acquérir le bien, on dit qu'il lève l'option. Afin de sécuriser le promettant,...
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