Un décret appliqué treize ans après ?
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Un décret appliqué treize ans après ?

Matthieu LEMAN
TRIBUNAL. L'affaire est complexe. Le papa de jumeaux en situation de handicap est en conflit depuis plusieurs années avec un centre médico-éducatif. Se sentant isolé et en butte à l'administration, il prend connaissance de l'article L311-5 du code de l'action sociale et des familles...

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