Procédure collective : quelles solutions pour le salarié licencié ?
Juridiquement on entend par procédure collective, la procédure plaçant sous contrôle judiciaire le fonctionnement d'une entreprise en difficulté financière. Ayant des difficultés financières, l'entreprise en question a pu contracter un certain nombre de dettes auprès de différentes personnes, morales (entreprises) ou physiques (particuliers). Ces personnes sont appelées en droit : les créanciers. En temps normal, ces créanciers peuvent agir de manière individuelle pour récupérer leur argent auprès de l'entreprise en difficulté ; mais lorsqu'une procédure collective est lancée les créanciers se retrouvent privés de leur droit à agir individuellement pour recouvrer leurs dettes. L'objectif premier d'une procédure collective est de favoriser le sauvetage de l'entreprise. Si ce sauvetage est impossible, l'entreprise peut être amenée à fermer ses portes : en droit on parle de « liquidation judiciaire » . Nous parlions des différents créanciers, parmi eux figurent peut-être les salariés dont le salaire n'a pas été réglé par l'entreprise depuis parfois plusieurs mois. Rassurez-vous, des règles très protectrices sont prévues par le droit du travail pour protéger les salariés durant une procédure collective. Voici nos explications.

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