Procédure collective : quelles solutions pour le salarié licencié ?
France-Antilles Téléchargez l'application France-Guyane Installer

La radio 100% Caraïbes
8s
×
MECREDI

Procédure collective : quelles solutions pour le salarié licencié ?

Maître Patrick LINGIBÉ
Maître Patrick Lingibé, avocat spécialiste en droit public, ancien bâtonnier, membre du bureau de la Conférence des bâtonniers, ancien membre du Conseil national des barreaux, membre du réseau international d'avocats GESICA (DR)
Maître Patrick Lingibé, avocat spécialiste en droit public, ancien bâtonnier, membre du bureau de la Conférence des bâtonniers, ancien membre du Conseil national des barreaux, membre du réseau international d'avocats GESICA (DR)

Juridiquement on entend par procédure collective, la procédure plaçant sous contrôle judiciaire le fonctionnement d'une entreprise en difficulté financière. Ayant des difficultés financières, l'entreprise en question a pu contracter un certain nombre de dettes auprès de différentes personnes, morales (entreprises) ou physiques (particuliers). Ces personnes sont appelées en droit : les créanciers. En temps normal, ces créanciers peuvent agir de manière individuelle pour récupérer leur argent auprès de l'entreprise en difficulté ; mais lorsqu'une procédure collective est lancée les créanciers se retrouvent privés de leur droit à agir individuellement pour recouvrer leurs dettes. L'objectif premier d'une procédure collective est de favoriser le sauvetage de l'entreprise. Si ce sauvetage est impossible, l'entreprise peut être amenée à fermer ses portes : en droit on parle de « liquidation judiciaire » . Nous parlions des différents créanciers, parmi eux figurent peut-être les salariés dont le salaire n'a pas été réglé par l'entreprise depuis parfois plusieurs mois. Rassurez-vous, des règles très protectrices sont prévues par le droit du travail pour protéger les salariés durant une procédure collective. Voici nos explications.

DÉPÔT DE BILAN ET LANCEMENT D'UNE PROCÉDURE COLLECTIVE
DROIT DE SAVOIR. Une entreprise ne pouvant plus faire face à ses dettes avec son actif disponible doit, en principe, déposer le bilan ; juridiquement on dit de l'entreprise qu'elle est en « cessation de paiements » . Cette situation doit...

Édition spéciale :
Rétro 2025

Revivez toute l'actualité marquante de la Martinique

Voir la boutique

Suivez l'info en temps réel
sur l'appli France-Guyane!

Télécharger
8s
×