RÉMIRE-MONTJOLY

Nouvelle condamnation pour le propriétaire d'Attila-Cabassou

Daniel SAINT-JEAN jeudi 10 juillet 2014

Vue aérienne de 2011 du terrain situé au PK 1,2 route d'Attila-Cabassou à Rémire-Montjoly au coeur de ces procès (photo d'archives)

Condamné en 2011 à 20 000 euros d'amende pour non-respect du plan d'occupation des sols, Louis Gédet est de nouveau condamné à 20 000 euros d'amende...

Le propriétaire d'un terrain situé au PK 1,2 route d'Attila-Cabassou à Rémire-Montjoly, Louis Gédet, s'est retrouvé une nouvelle fois devant les juges mardi. Après avoir acheté aux enchères ce terrain, il y avait installé son entreprise, procédant à l'abattage d'arbres sur un espace classé, et avait réalisé des aménagements sur la partie du terrain faisant l'objet d'une réserve de la commune pour des aménagements publics. C'est là notamment que le maire envisage de construire une école.

Il avait été condamné en septembre 2011 à 20 000 euros d'amende, dont 10 000 avec sursis, pour le non-respect du plan d'occupation des sols et l'exploitation d'une carrière.

C'EST PAS MOI, C'EST MON FRÈRE

Mardi dernier, il est reproché à cet entrepreneur de ne pas avoir exécuté la remise en état des lieux, mais aussi d'avoir construit sans permis quatre maisons, de s'être soustrait au paiement de l'impôt, d'avoir hébergé des étrangers en situation irrégulière, d'avoir réparti l'électricité à partir de son compteur EDF, d'avoir une activité de garage et enfin d'avoir dégradé la route crique Coco sur Montsinéry.

À la barre, il clame qu'il n'est plus sur le terrain, mais que son frère y exploite un garage. Mais si son entreprise n'est plus à Attila-Cabassou, il est toujours propriétaire du terrain et donc responsable, comme lui précise le président d'audience.

Me Georges Bouchet, pour la mairie de Rémire, affirme « qu'il n'y a eu aucun permis pour les constructions, que le garage est à l'origine de nuisances et fonctionne sans autorisation. » Pour EDF, Me Patrick Lingibé dénonce les branchements illégaux depuis le compteur privé. Ils desservent quatre logements, deux hangars et un garage. Dans cet « imbroglio de déclarations » , le procureur requiert deux mois de prison avec sursis et une amende de 30 000 euros avec la remise en état dans les trois mois, sous astreinte de 800 euros par jour de retard.

Me Julie Page reprend les poursuites pour demander la relaxe de son client, estimant qu'il a déjà été jugé ou qu'il y a prescription. Elle souligne que des cocotiers et des bananiers ont été plantés sur le terrain comme le jugement de 2011 le préconisait. Pour les étrangers, « il avait loué aux personnes en situation régulière et ignorait qu'elles recevaient des étrangers en situation irrégulière » .

MÊME VERDICT, MÊME SENTENCE

Finalement, Louis Gédet est relaxé pour l'exécution de travaux sans permis, pour l'inexécution dans les délais prescrits de travaux d'aménagement (plantations), de soustraction frauduleuse au paiement de l'impôt et enfin pour l'exécution d'un travail dissimulé.

En revanche, il est reconnu coupable d'infractions aux dispositions du plan local d'urbanisme, d'aide au séjour d'étrangers en situation irrégulière, de violation aux règles sur la répartition de l'énergie (branchement EDF) et enfin de dégradation de la route de Montsinéry.

Pour ces faits, il est condamné à six mois de prison avec sursis et à 20 000 euros d'amende. Il a l'obligation de remettre en état le terrain dans un délai de trois mois avec une astreinte de 100 euros par jour de retard.