La réforme du divorce par consentement mutuel
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MERCREDI

La réforme du divorce par consentement mutuel

Maître Patrick LINGIBÉ
Maître Patrick Lingibé, avocat Spécialiste en Droit Public, ancien Bâtonnier, membre du Bureau de la Conférence des Bâtonniers, ancien membre du Conseil National des Barreaux, membre du réseau international d'avocats GESICA (DR)
Maître Patrick Lingibé, avocat Spécialiste en Droit Public, ancien Bâtonnier, membre du Bureau de la Conférence des Bâtonniers, ancien membre du Conseil National des Barreaux, membre du réseau international d'avocats GESICA (DR)

Contrairement aux idées reçues, le divorce par consentement mutuel est la rupture du mariage la plus courante. Pour faciliter son accès, une réforme sur la modernisation de la justice vient modifier la procédure de ce type de divorce. Désormais, il est possible de divorcer par consentement mutuel sans passer par le juge. Voici nos explications sur cette nouvelle réforme.

QU'ENTEND-ON PAR DIVORCE PAR CONSENTEMENT MUTUEL ?
DROIT DE SAVOIR. Le divorce par consentement mutuel, ou divorce à l'amiable, est un cas de divorce durant lequel les époux décident et s'entendent sur la rupture du mariage et les conséquences de cette rupture. Ainsi, les époux s'entendent par exemple : sur le partage des biens, sur la garde de leurs enfants ou encore sur l'existence ou...

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