La cour de cassation met un terme à 17 ans de procédure
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RÉGINA

La cour de cassation met un terme à 17 ans de procédure

D.St-J.
L'acquisition des terrains par la commune avait permis la construction de logements, pavillons et immeubles (photo d'archives)
L'acquisition des terrains par la commune avait permis la construction de logements, pavillons et immeubles (photo d'archives)

L'annulation de la vente, conclue en 1981, du terrain où se situe le château d'eau a été confirmée par la cour de cassation.

Une affaire hors du commun a vu son épilogue après dix-sept années de procédure, pour la plus grande satisfaction de l'avocat chargé du dossier, le bâtonnier Michel Quammie.
L'affaire commence il y a trente ans. En 1980, la commune de Régina envisage de faire l'acquisition d'un terrain pour y construire un lotissement. Ce terrain de 26 hectares...

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