TRIBUNAL

Fraude de 29 000 euros au préjudice de la CAF

D. St-J. vendredi 18 avril 2014

Pendant dix ans, une mère de neuf enfants a déclaré vivre seule pour bénéficier de l'allocation de parent isolé alors qu'elle vivait en concubinage.

Ce dossier de fraude aux allocations familiales a été jugé jeudi dernier lors de l'audience à juge unique. Une mère de neuf enfants, âgée de 41 ans, vivant à Matoury, était poursuivie pour avoir perçu frauduleusement l'allocation de parent isolé. L'accusée n'a pas répondu à la convocation judiciaire. Son procès s'est donc déroulé en son absence.

La représentante de la Caisse d'allocations familiales (CAF) a expliqué à la barre que depuis dix ans, et tous les trois mois, « cette mère de famille déclarait être seule alors qu'elle vit en concubinage avec un homme depuis 2004. » Elle confirmait annuellement son statut de parent isolé en remplissant ses déclarations. De fausses déclarations volontaires ou un oubli de signaler son changement de situation ? Elle n'a pas pu l'expliquer du fait de son absence à l'audience. Le préjudice a été estimé par la CAF à 29 634 euros. 2 000 euros ont été demandés pour les dommages et intérêts. L'occasion pour l'intervenante de révéler que les fraudes sont nombreuses : « Dix plaintes sont en moyenne déposées chaque mois. »

LA FRAUDE RECONNUE

« C'est une dame qui vit en concubinage à l'insu de son plein gré » , a constaté avec humour le procureur. Mais il a précisé aussi que « ces fraudes coûtent une fortune aux Caisses d'allocations familiales. C'est l'argent des contribuables! » Rappelant que « cette mère de famille a reconnu la fraude » , il a requis une amende de 1 500 euros avec sursis...

Prenant en compte la situation familiale de la prévenue, le tribunal a prononcé une peine d'amende de 1 500 euros avec sursis. Mais cette peine est surtout assortie de l'obligation de régler la somme de 31 634 euros à la Caisse d'allocations familiales.