« En dessous de 15 ans, un enfant n'est pas apte à consentir »

Guillaume REUGE mardi 6 mars 2018

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Selon un magistrat, confronté dans son travail quotidien à ces notions de consentement, la loi permettra de clarifier les choses une fois pour toutes (photo d'archives)

Le gouvernement veut inscrire dans le code pénal un seuil en dessous duquel une relation sexuelle entre un enfant et un adulte sera automatiquement qualifiée de viol. Jusqu'ici, la présomption de non-consentement n'existait pas en France.

Plusieurs décisions récentes de la justice française, acquittant des adultes qui avaient eu des relations sexuelles avec des fillettes de 11 ans, ont rouvert le sujet du consentement des mineurs. Dans le rapport parlementaire, rendu public le 3 mars et préalable au futur projet de loi contre les violences sexistes et sexuelles, le choix de fixer un âge en dessous duquel le consentement d'un enfant ne peut être présumé a été fait.

En dessous des 15 ans donc, l'enfant ne sera plus considéré comme sexuellement consentant. Un acte sexuel avec un adulte ou un mineur plus âgé sera automatiquement considéré...