Dans le Journal Officiel de ce mercredi 1ᵉʳ janvier 2025, est publié un arrêté du 31 décembre 2024, pris par le ministre de la Justice et le ministre délégué auprès de ministre d'État de l'éducation nationale chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche, fixant la liste des titres ou diplômes reconnus comme équivalents aux soixante premiers crédits d'un master en droit pour être admis à se présenter à l'examen d'accès au centre régional de formation professionnelle et comme équivalents à un master en droit pour accéder à la profession d'avocat.

Préalablement à la parution de cet arrêté, il convient de préciser que l'Assemblée Générale du Conseil national des barreaux avait adopté une résolution le vendredi 11 octobre 2024 dans laquelle elle faisait part aux ministères de la Justice et de l'enseignement supérieur de ses inquiétudes et de ses préconisations concernant le futur arrêté relatif aux titres ou diplômes reconnus comme équivalents au master en droit pour l'exercice de la profession et le toilettage de l'arrêté du 25 novembre 1998, modifié par l'arrêté du 21 mars 2007, fixant la liste des titres ou diplômes reconnus comme équivalents à la maîtrise en droit (master 1) pour accéder à l'examen d'accès au CRFPA.

Plus particulièrement, la Commission Formation du Conseil national des barreaux attirait l'attention sur certains diplômes ou titres qui ne peuvent pas être considérés comme équivalents au master en droit pour l'exercice de la profession et au niveau Master 1 pour l'examen d'accès.

Pour rappel, elle indiquait à juste titre que le grade de master est délivré par un établissement public d'enseignement supérieur accrédité par l'État (article D612-33 et suivants du Code de l'éducation).

Plus précisément, aux termes de l'article D612-36-1 du Code de l'éducation, le master se définit comme suit : " Le diplôme de master sanctionne un niveau correspondant à l'obtention de 120 crédits européens au-delà du grade de licence. Les parcours types de formation visant à l'acquisition du diplôme de master sont organisés sur deux années ".

Confusion dans l'esprit des étudiants

Le master 1 pour l'examen d'accès au CRFPA correspond donc à l'obtention de 60 crédits européens.

Il doit donc être distingué de ce fait des : diplômes valorisés par le ministère du Travail à travers le RNCP qui s'accompagne de niveau de compétences des mastères.

Il ressort que la dénomination de ces diplômes entretient de la confusion dans l'esprit des étudiants qui croient à tort posséder l'équivalent d'un master en droit alors que ces diplômes ne répondent nullement aux exigences des diplômes universitaires de même niveau que celui du master en droit.

La Commission Formation s'inquiétait également de la possibilité que des diplômes d'écoles de commerce ou de sciences politiques puissent être considérés comme équivalents au diplôme du master en droit alors que le droit est loin d'être la matière principale de la formation.

En effet, il ressort que les étudiants de ces formations ne peuvent justifier de 120 crédits européens en droit ou de 60 crédits européens dans l'hypothèse de l'examen d'accès.

Les ministres de la Justice et le ministre en charge de l'enseignement supérieur ont donc été sensibles aux arguments objectifs et pertinents avancés par le Conseil national des barreaux, lesquels visent avant tout à avoir des étudiants qui possèdent tous à la base une formation solide en droit, la profession d'avocat étant par nature consubstantiellement juridique.

Les diplômes équivalents

En effet, aux termes de l'article 1 de l'arrêté du 31 décembre 2024, sont reconnus comme équivalents aux 60 premiers crédits d'un master en droit pour être admis à se présenter à l'examen d'accès au centre régional de formation professionnelle et comme équivalents à un master en droit pour accéder à la profession d'avocat :

1° Le doctorat en droit

2° Tout diplôme national de master dans une mention en droit

3° Tout diplôme conférant le grade de master et sanctionnant, à titre principal, des études dans les disciplines juridiques encadrées majoritairement par des enseignants-chercheurs

4° Le titre d'ancien greffier en chef stagiaire ou d'ancien directeur des services judiciaires stagiaire ayant suivi avec succès le cycle de formation initiale dispensé par l'École nationale des greffes

5° Tout titre ou diplôme universitaire étranger exigé pour accéder à la profession d'avocat dans l'État où ce titre ou ce diplôme a été délivré.

L'article 2 prévoit que peuvent être admis à présenter l'examen d'accès au centre régional de formation professionnelle les candidats justifiant d'une qualification reconnue au moins équivalente aux 60 premiers crédits d'un master en droit attestée par un diplôme ou autre titre de formation délivré dans un autre État membre de l'Union européenne ou dans un autre État partie à l'accord sur l'Espace économique européen.

Entrée en vigueur au 1ᵉʳ janvier

Cependant, ces diplômes, titres et attestations doivent avoir été délivrés par une autorité compétente, compte tenu des dispositions législatives, réglementaires ou administratives applicables dans l'État concerné.

Il convient de relever que les dispositions de l'arrêté du 31 décembre 2024 entrent en vigueur à compter du mercredi 1ᵉʳ janvier 2025.

Il est toutefois précisé que pour les personnes qui, à la date du 1ᵉʳ janvier 2025, sont titulaires de l'examen d'accès au centre régional de formation professionnelle ou du certificat d'aptitude à la profession d'avocat, les titres et diplômes ci-après énumérés demeurent reconnus comme équivalents à une maîtrise en droit : les maîtrises de sciences et techniques des disciplines juridiques ; le diplôme de la faculté libre autonome et cogérée d'économie et de droit de Paris ; le titre d'ancien élève de l'École nationale des impôts ayant suivi avec succès le cycle d'enseignement professionnel des inspecteurs-élèves des impôts ; le titre d'ancien élève stagiaire du centre de formation des inspecteurs du travail et de la main-d'œuvre ou d'ancien élève de l'Institut national du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ayant suivi avec succès le cycle de formation d'inspecteur stagiaire ou d'inspecteur-élève du travail.

L'arrêté du 31 décembre 2024 précise également que jusqu'à la session de l'année 2028 incluse, pour les candidats à l'examen d'accès au centre régional de formation professionnelle, les titres et diplômes précités demeurent reconnus comme équivalents aux 60 premiers crédits d'un master en droit.