Depuis le 1^er juillet, un bailleur muni d'un titre exécutoire pour loyers impayés peut désormais faire appel à un commissaire de justice (ex-huissier) pour engager une saisie des salaires de son locataire directement auprès de l'employeur de ce dernier. 

L'autorisation préalable du juge après l'échec d'une tentative de conciliation ainsi que l'intervention du greffe du tribunal judiciaire, jusqu'alors obligatoires pour valider la saisie, sont désormais supprimées.

La procédure de saisie des rémunérations est beaucoup plus rapide (1 à 2 mois) et entièrement dématérialisée.

Des conditions requises

Cependant certaines conditions sont requises pour éviter les abus.

Un commissaire de justice doit d'abord adresser au locataire un commandement de payer. 

Le commandement doit être inscrit sur le registre numérique des saisies des rémunérations dès sa signification (ou au plus tard le jour ouvrable suivant).

Si le locataire ne règle pas sa dette dans un délai d'un mois, la saisie sur salaire peut alors intervenir. 

Avant le 1er juillet, un juge de l'exécution devait en effet autoriser la saisie sur salaire qui était ensuite appliquée par les services de greffe des tribunaux judiciaires.

Selon les chiffres du ministère du Logement, chaque année, environ 1,5 million de ménages se retrouvent en situation de retard ou d'impayés et 500 000 d'entre eux reçoivent un commandement de payer.