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Un acte de notoriété qui va changer les choses
H. R.-E.
Le ministère de la Justice a publié une circulaire présentant le nouveau dispositif juridique relatif à l'acte de notoriété portant sur un immeuble situé en Corse, en Guadeloupe, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Martin et en Guyane.
Le Code civil permet au possesseur d'un
immeuble (parcelle de terrain, bâtiment) qui remplit les conditions
de la prescription acquisitive, c'est-à-dire une...
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