1 LA CONVENTION CHÔMAGE
La convention d'assurance chômage, signée le 14 mai, met en place de nouvelles règles pour les chômeurs : - La création de droits rechargeables afin de permettre à un chômeur retrouvant un emploi sans avoir consommé tous ses droits à l'assurance-chômage de conserver ce reliquat. - La possibilité pour un plus grand nombre de demandeurs d'emploi de bénéficier d'un cumul entre leur salaire et une partie de leur allocation chômage. - Le renforcement des droits à l'indemnisation des salariés ayant plusieurs emplois. - La fixation d'un plancher et d'un plafond des indemnités désormais compris entre 57% et 75% du salaire journalier de référence. - L'évolution des règles sur le différé d'indemnisation pour les salariés touchant des indemnités supérieures au minimum légal au moment de la rupture de leur contrat de travail avec un allongement du différé. - Certaines règles durcissent le régime des intermittents du spectacle. Les allocations chômage sont revalorisées de 0,7%. La partie fixe de l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) passe de 11,64 euros à 11,72 euros par jour. Le montant minimum de l'ARE est fixé à 28,58 euros par jour (contre 28,38 euros auparavant). 2 LE TEMPS PARTIEL
La loi sur la sécurisation de l'emploi fixe la durée minimale de travail hebdomadaire pour les salariés à temps partiel à 24 heures depuis le 1er juillet (sauf dérogations, étudiants de moins de 26 ans, employés de particuliers, intérimaires, etc.). Au-delà, les heures travaillées donneront lieu à une majoration de salaire. 3 FIN DES VIGNETTES SUR LES BOÎTES DE MÉDICAMENTS
Vignettes blanche, bleue ou orange sont supprimées. Les prix et les conditions de prise en charge de chaque médicament devant être disponibles sur une base de données nationale en ligne ou figurer au dos de l'ordonnance. Liliane Pognon, présidente du syndicat des pharmaciens de Guyane, émet son avis. « Le patient va beaucoup perdre en lisibilité, que ça soit sur le prix, le taux de remboursement... Nous prônions une solution plus fédératrice. Il aurait été plus sage d'attendre mais on y peut rien, c'est l'uniformisation de l'UE. Pour nos logiciels, ça sera aussi compliqué : il faudra faire cohabiter les deux systèmes, l'ancien et le nouveau, tant qu'on aura pas tout écoulé. » La mesure, selon elle, paraît difficile à mettre en place chez nous dans l'immédiat. « Il faut encore qu'on épuise tous nos stocks. Ils sont importants, encore plus en Outre-mer. Le système est très complexe que ça soit chez les grossistes ou les officines. Toutes les pharmacies de France ont un délai d'écoulement. Nous négocions toujours pour que chez nous, ce délai soit beaucoup plus long, voire sans fin. » 4 LE PERMIS DE CONDUIRE RÉFORMÉ
Les retraités de la police et de la gendarmerie pourront surveiller les examens du code. Pour ainsi permettre aux inspecteurs, qui crient à la « privatisation de l'examen, de se concentrer sur l'examen de conduite et réduire les délais de passage de 90 à 45 jours entre deux examens pour les candidats recalés. La réforme prévoit la conduite accompagnée dès 15 ans contre 16 aujourd'hui et l'obtention du permis à partir de 17 ans et demi pour cette catégorie d'apprentis. 5 LES PENSIONS ALIMENTAIRES IMPAYÉES
Le gouvernement garantit un droit à une pension alimentaire minimale pour les mères isolées. Cette pension sera équivalente au montant de l'allocation de soutien familial, soit 95 euros par mois et par enfant actuellement, mais 120 euros d'ici 2018. D'abord applicable dans une vingtaine de départements, le projet de loi sur l'égalité entre les hommes et les femmes prévoit de généraliser cette garantie partout en France début 2016. 6 LE CONGÉ PARENTAL
Les parents d'un seul enfant avaient droit à six mois de congés. Ils pourront désormais prendre six mois de plus, à condition que ce soit le second parent qui en soit bénéficiaire. À partir de deux enfants, la durée du congé restera de trois ans, à condition que six mois soient pris par le second parent, sinon elle sera raccourcie à deux ans et demi. 7 LES ENTREPRISES
Les frais pour immatriculer une entreprise commerciale seront divisés par deux et les délais de procédures seront réduits. Six mois au lieu d'un an pour une procédure de liquidation judiciaire. Les petits entrepreneurs bénéficieront d'un effacement des dettes sous conditions et la procédure de sauvegarde sera accélérée. Il faudra une déclaration préalable à la mairie deux mois avant une vente en liquidation des stocks. Téléphonie : voyager moins cher
Depuis mardi, les coûts d'itinérance appliqués par les opérateurs pour l'utilisation de l'internet mobile sur un smartphone ou tablette dans un pays européen sont divisés par deux. À titre d'exemple, Orange propose une baisse de 59% du coût de l'internet mobile. Idem pour les MMS émis ou reçus quand on est en voyage dans un pays européen. Pour un abonné guyanais, un appel émis dans un pays européen ne coûtera que 0,19 centime, soit une baisse de 27%. Un appel reçu revient désormais à 0,05 centime, une baisse de 34%. Un SMS envoyé coûte 0,06 centime, soit moins 31%. Le coût d'un SMS reçu reste inchangé : gratuit.
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