Comment faire valoir ses droits quand on estime avoir été lésé par la rupture d'un service essentiel ? Beaucoup de Guadeloupéens se posent cette question depuis que leur quotidien est rythmé par les délestages opérés par EDF en réponse à un mouvement de grève des salariés de la centrale de Jarry, et Maître Sandra Divialle-Gelas travaille à apporter quelques réponses. 

"Nous avons été contactés par des consommateurs et des professionnels qui ont perdu du matériel et de la marchandises suite aux coupures récurrentes et nous leur avons confirmé que l'entreprise EDF est responsable de la surcharge électrique supportée par les appareils branchés. Cependant, il faut être rigoureux sur l'ancienneté et l'usage des appareils impactés. Mais en clair, il s'agit de réunir des devis de réparation pour les particuliers et pour les professionnels, il faut faire chiffrer et estimer par un expert-comptables les pertes matérielles et l'impact sur le chiffre d'affaire." 

Une fois ces documents réunis, une réclamation sera ouverte avec le service client de EDF dans un premier temps.

Si dans un délai de deux mois, la négociation à l'amiable avec les services d'EDF ou avec le médiateur de l'énergie ne donnent rien, alors le tribunal peut-être saisi. 

"Tout cela en sachant qu'en 2013, la Cour d'appel de Basse-Terre a ordonné l'indemnisation des consommateurs pour la perte de leur électroménager suite à un mouvement de grève à Saint-Martin en 2011. Elle a appuyé sur son obligation contracturelle à délivrer de l'électricité."  précise Maître Divialle-Gelas

Le seul moment où cette obligation est suspendue c'est en cas de force majeure et il a déjà été acté par la cour d'appel que la grève n'entrait pas dans cette catégorie. En effet, elle estime que les conséquences d'un conflit social (blocages, coupures, enlisement des négociations) sont prévisibles et qu'il revient à EDF d'en limiter l'impact sur les abonnés. En revanche, il est plus compliqué de connaître l'impact d'une catastrophe naturelle sur le réseau. De plus, le déclenchement de l'état de catastrophe naturelle permet aux assurances de prendre le relais et de protéger tout le monde.

En plus de l'accompagnement des usagers, Maître Sandra Divialle-Gelas a remarqué, grâce à la surveillance du compteur permise par l'application EDF Outre-Mer, que lors des coupures et durant le black-out, des sommes continuaient d'être facturées aux abonnés.

"Sur le coup, je me suis dit que EDF allait procéder à une régulation au moment de la facturation. Il n'en est rien, juste avant le black-out, j'ai reçu une facture astronomique et j'ai constaté que les coupures avaient bel et bien été décomptées." 

Les sommes sont minimes (jusqu'à 0,25cts), mais à l'échelle de l'ensemble des abonnés, l'affaire s'évalue à un peu plus de 500 000 euros pour EDF. Dans ce cas, il convient de porter réclamation de la facture, avec des captures écran du service décompté indûment, directement au service EDF pour entamer une négociation.