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: Ma fille est harcelée au collège, quelles mesures pour la protéger ?
Maître Patrick Lingibé, avocat, ancien bâtonnier
Vous vous posez une question sur vos droits ou devoirs ? Vous voulez en savoir plus sur une loi ou un décret d'application ? Me Lingibé vous répond !
Il faut savoir qu'une loi du 2 mars 2022 a été prise pour combattre le harcèlement scolaire. Depuis le 4 mars 2022, le harcèlement scolaire est considéré comme un délit spécifique en France, avec des réponses juridiques renforcées.
L'article L. 111-6 du code de l'éducation définit le harcèlement scolaire comme résultant de propos ou comportements répétés ayant pour objet ou effet de porter atteinte à la dignité d'un élève, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de dégrader ses conditions d'apprentissage.
La loi...
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