DROIT DE SAVOIR. Pour bien cerner le sujet, il faut déterminer ce qu'est un domicile au sens pénal du terme. Puis il faut expliquer comment le législateur et les tribunaux protègent le domicile. Bien sûr, cet article n'a pas vocation à traiter de l'ensemble du sujet et les lecteurs pourront obtenir des réponses aux questions non traitées auprès des nombreux avocats du barreau de Cayenne (1).

Le législateur protège le domicile, qui n'est autre qu'une habitation destinée à l'occupation par une personne. Depuis bien longtemps, la chambre criminelle de la Cour de cassation estime que « le domicile est le lieu où une personne habite ou non. Un lieu où la personne a le droit de se dire chez elle, quel que soit le titre juridique de son occupation et l'affectation donnée aux locaux » (cf. Cass. Crim. 26 février 1963 B. 92). En fait, l'objectif visé par les juges est de protéger les demeures. D'où le principe d'inviolabilité du domicile privé. Peu importe l'occupant, peu importe le titre juridique de l'occupant qui peut être indifféremment propriétaire, locataire, détenteur précaire ou occupant sans titre, du moment qu'il habite dans le domicile. Peu importe la nature du lieu (cf. Crim 1er mars 1890 in Dalloz 1890 1.334). Peu...