La radio 100% Caraïbes
Adapter la règle nationale sans porter atteinte à son principe
QUE RECOUVRE LA NOTION D'ADAPTATION ?
L'article 73 de la Constitution, révisée
par la loi constitutionnelle du 28 mars 2003, après avoir posé le
principe de l'application de plein droit des lois et règlements
dans les Drom (départements et régions d'Outre-mer), dispose que
ces mêmes lois et règlements « peuvent faire l'objet d'adaptations
tenant aux caractéristiques et contraintes particulières de ces
collectivités » . En insérant cette notion, le constituant admet
que la situation différenciée des Drom doit amener des réponses
également différenciées pour chacune d'elle. En effet,...
![Badbay Mono : "Je n'ai pas de rêves, que des cauchemars" [Interview]](https://medias.franceantilles.fr/api/v1/images/view/6a91ef9bc2d9f0721406784e/330x170-webp/image.jpg "Badbay Mono : \"Je n'ai pas de rêves, que des cauchemars\" [Interview]")
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