« Un contrat d’accompagnement de 30 millions d’euros aux communes en difficulté »
L’analyse des comptes des communes des DROM confirme une dégradation très marquée : sur 129 communes, 46 ont des délais de paiement supérieurs à 30 jours, 84 sont inscrites au réseau d’alerte des finances locales, 26 font l’objet d’un plan de redressement et 24 ont vu leur budget arrêté par le préfet en 2018, dont 16 pour la troisième fois consécutive. 20 communes cumulent l’ensemble de ces critères d’alerte. En Guadeloupe, sur 30 communes sur 32 sont en réseau d’alerte ; en Martinique, elles sont 32 sur 34 ; en Guyane, elles sont 14 sur 22 ; à la Réunion, elles sont 9 sur 24 et à Mayotte, 14 sur 17…C’est fort de cette situation le député Jean-René Cazeneuve (LREM, Gers) et le sénateur Georges Patient (LREM, Guyane) ont remis mardi soir au Premier ministre leur rapport visant à trouve, r à travers 46 recommandations, des solutions pour soutenir les communes des départements et régions d’outre-mer à travers un accompagnement en responsabilité. L’un des deux rapporteurs, Georges Patient, répond à nos questions.
Parmi ces recommandations, quelles sont les plus à même de rendre aux communes d’Outre-mer leurs capacités de financement ?
Globalement et techniquement, il s’agit de résorber ce qu’on peut qualifier d’inéquité, voire de discrimination, en corrigeant la péréquation. C’est ce que le gouvernement a commencé à faire avec le rattrapage de 85 millions d’euros sur 5 ans avec 17 millions dès l’année 2020. Sur ces 85 millions, 55 ont été répartis de telle sorte qu’aucune commune d’outre-mer ne perde par rapport à 2019 compte tenu de leur situation financière déjà dégradée. En appliquant une péréquation de droit commun à la lettre, des communes perdraient beaucoup, d’autres perdraient. Celles qui gagneraient seraient celles qui ont un faible potentiel financier, c’est-à-dire un revenu par habitant peu élevé, à savoir celles de Mayotte et de Guyane. Les communes de Guadeloupe, Martinique et Réunion perdraient beaucoup. Une première simulation donnait 71 communes perdantes et 41 gagnantes par rapport aux chiffres de 2019. On a fait en sorte que le rattrapage des 18, 3 millions soit réparti avec des critères péréquateurs. Là, les communes de Mayotte et de Guyane vont gagner un petit peu plus que les communes des autres DROM. Ca, ce sont les marges de manœuvres en termes de ressources.
Et quid de la péréquation que vous demandez en matière d’octroi de mer ?
Je ne sais pas si ça va passer car ça dépend des collectivités régionales, mais...

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