La proposition de loi visant à renforcer les droits des victimes dépositaires de plaintes classées sans suite, portée par le député de la première circonscription de la Martinique, Jiovanny William, a été retenue pour seconde année consécutive par la conférence des présidents de l'Assemblée nationale. 

Près d'un an après avoir été interrompue par la dissolution de l'Assemblée, la proposition de loi transpartisane dite "Avis à Victime" est donc de nouveau inscrite à l'ordre du jour. Elle sera examinée et soumise au vote des parlementaires le mardi 6 mai 2025.

Pour le député, cette proposition s'impose comme "un enjeu national majeur". Selon lui, elle va permettre de replacer la victime au centre de la procédure pénale en lui permettant d'attendre l'issue de son affaire dans un climat plus serein. "Aujourd'hui encore, 645 900 Français sont victimes d'infractions graves, sans qu'ils ne reçoivent de manière systématique une notification formelle et l'explication simplifiée des motifs du classement de leur plainte. Elles pointent du doigt un système judiciaire déshumanisé", expose Jiovanny William. 

"Un gage de justice et de réconciliation" 

Initialement enregistrée le 2 mai 2024, cette proposition a été enrichie pour tenir compte d'un équilibre subtil des intérêts propres aux différents acteurs en présence : syndicats de police et de gendarmerie, associations d'aide aux victimes, conseil national des barreaux, conférence nationale des procureurs de la République et plusieurs autres experts. Elle entend modifier plusieurs aspects essentiels du code de procédure pénale, afin de "redonner un souffle aux victimes tout en sécurisant la procédure."

La proposition de loi visant à préserver les droits des victimes dépositaires de plaintes classées sans suite, dite " avis à victimes " vise à : rendre obligatoire et systématique la remise d'une copie du procès-verbal de dépôt de plainte à toute victime ; permettre aux victimes de choisir un mode privilégié de communication pour être informées : lettre simple, recommandée, convocation, téléphone (notamment en cas d'illettrisme et d'illectronisme), au commissariat (notamment en cas de violence intra-familiale) ou désormais par courriel (ce choix est précisé sur le procès-verbal) ; rendre obligatoire une alternative si la notification échoue, en laissant également au procureur le choix de tout moyen adapté, en passant notamment par le biais des associations d'aide aux victimes ; rendre ce processus entièrement traçable par l'inscription au sein du dossier de procédure de l'ensemble des formalités réalisées. Il s'agira d'une pièce de procédure consultable par toutes les parties en présence ; s'assurer d'une compréhension effective du motif du classement retenu qui à ce jour répond à une codification logicielle sans explication claire, compréhensible et personnalisée ; le texte a suscité un large soutien parlementaire, réunissant des cosignatures de tous horizons politiques (socialistes, EPR, écologistes, La France Insoumise, GDR, UDR, Horizon, Modem, droite républicaine et Libertés, indépendants, outre-mer et territoires).

À l'heure où le Parlement se prépare à examiner cette proposition, Jiovanny William souligne aussi que “ce texte est un gage de justice et de réconciliation". Il rappelle l'urgence d'une telle réforme pour rendre dignité et respect aux victimes dès les premières étapes de la procédure judiciaire.