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Loi immigration : « Il y a un principe qui veut que les règles plus sévères ne s'appliquent pas »
Propos recueillis par Pierre ROSSOVICH
Avocat et ancien bâtonnier de Guyane, Patrick Lingibé explique pour France-Guyane les effets de la loi immigration sur les droits des étrangers.
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Le projet de loi initial présenté par le ministre de l'Intérieur au Sénat le 1er février 2023, comportant 27 articles, a été pour l'essentiel validé par le Conseil constitutionnel. Quatre articles, qui faisaient débat, ont été censurés ?
Quatre articles ont été partiellement censurés
sans que cela altère le reste des articles concernés. Ainsi, la
partie de l'article 1 qui imposait un débat annuel au Parlement
et...
![Badbay Mono : "Je n'ai pas de rêves, que des cauchemars" [Interview]](https://medias.franceantilles.fr/api/v1/images/view/6a91ef9bc2d9f0721406784e/330x170-webp/image.jpg "Badbay Mono : \"Je n'ai pas de rêves, que des cauchemars\" [Interview]")
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