Quatre articles ont été partiellement censurés sans que cela altère le reste des articles concernés. Ainsi, la partie de l'article 1 qui imposait un débat annuel au Parlement et qui fixait des quotas d'immigration ; la partie de l'article 14 sur les procédures de traitement des dossiers de titres de séjours ; la partie de l'article 47 sur les visas longue durée et l'aide publique au développement de la coopération migratoire ; et l'article 64 qui prévoyait que le rejet d'une demande d'asile entraîne immédiatement l'interruption de la prise en charge des frais de santé de l'étranger.