« Le véritable enjeu demeure celui des moyens financiers »

Propos recueillis par Kerwin ALCIDE mardi 11 janvier 2011

Pour Patrick Lingibé, « si les dotations ne sont pas revues et adaptées (...) il y a un risque évident d'asphyxie de la future collectivité » (HG)

Alors que les élus guyanais et martiniquais viennent de travailler sur le projet de loi relatif à la création d'une collectivité unique, l'avocat et consultant auprès de la Région Guyane et Martinique, Patrick Lingibé, décrypte le texte.

Quel est votre avis sur les textes proposés aux Guyanais et aux Martiniquais ?

Il s'agit plutôt d'un avant-projet de loi car un projet de loi est adopté en conseil de ministre après avis du Conseil d'État.

Ce texte me paraît très critiquable sur le plan juridique. Il a manifestement été rédigé dans la précipitation. Les engagements du président de la République et les constats faits par l'étude d'impact, fort critiquable, ne se retrouvent pas dans le projet.

Ce texte comporte des insuffisances, des rédactions maladroites et imprécises au regard du droit constitutionnel et communautaire. En l'état, il devrait être rétorqué en première lecture par le Sénat. Sur le fond, il vise une réorganisation administrative afin d'assurer la fusion du Conseil général et du Conseil régional. Cette réorganisation est une application en accéléré en Guyane et en Martinique de la grande réforme territoriale métropolitaine issue des travaux...