Après un ultime vote du Sénat à la fin mars, la loi portant « mesures pour bâtir la société du bien-vieillir et de l'autonomie » a été promulguée le 9 avril, au Journal officiel. Critiquée pour ses « faibles avancées » antérieures, qualifiée de « texte d'attente » par les oppositions en lieu et place de la « grande loi » initialement voulue par le gouvernement, la loi « Bien vieillir » comprend une série de mesures visant à lutter contre l'isolement des personnes âgées ou handicapées, prévenir la perte d'autonomie ou encore faciliter les signalements liés à la maltraitance.

Citons-en quelques-unes : la loi prévoit, d'abord, l'organisation au moins tous les trois ans d'une conférence nationale de l'autonomie (composée de représentants des conseils départementaux), sur le modèle de la conférence nationale du handicap. Elle crée aussi un service public départemental de l'autonomie (SPDA) pour les personnes âgées, handicapées et les proches aidants. Ce « guichet unique » doit faciliter leurs démarches et garantir la continuité de leur parcours et leur maintien à domicile. La création d'un groupement territorial social et médicosocial doit, par ailleurs, permettre aux établissements de « mettre en œuvre un parcours coordonné des personnes âgées accompagnées ».

Le texte prévoit également, avant la fin 2024, puis « tous les cinq ans », une « loi de programmation pluriannuelle pour le grand âge » qui devra déterminer « la trajectoire des finances publiques en matière d'autonomie des personnes âgées, pour une période minimale de cinq ans »... Afin de prévenir et de lutter contre la dénutrition, « les règles relatives à la quantité et à la qualité nutritionnelle des repas proposés en Ehpad seront fixées par un cahier des charges établi par arrêté des ministres chargés des personnes âgées et de l'alimentation ». Plusieurs autres mesures en faveur des aides à domicile et de l'habitat inclusif sont également inscrites dans la loi...