Ce vendredi 26 janvier, une convention a été signée entre les procureurs de la République, Caroline Calbo (Tribunal Judiciaire de Pointe-à-Pitre) et Xavier Sicot (Tribunal Judiciaire de Basse-Terre), ainsi que Maître Romain Bouzid, greffier associé des Tribunaux Mixtes de Commerce de Guadeloupe. L'objectif de cette collaboration est de coordonner les actions en cas de non-dépôt des comptes annuels des entreprises, une obligation légale que seulement 20 % des sociétés guadeloupéennes respectent.

La convention vise à renforcer la transparence et la conformité des entreprises en matière de dépôt des comptes annuels. Ce processus, obligatoire dans les deux mois suivant l'approbation des comptes par les associés, constitue une mesure cruciale pour la prévention des difficultés financières.

Pourquoi déposer les comptes de sa société ? La publication des comptes annuels offre divers avantages tels que l'accès à des aides, la défiscalisation, l'accès aux marchés, la levée de fonds, le développement international, et renforce la confiance dans le monde des affaires. Un pôle de prévention a été créé au sein du Tribunal Mixte de Commerce de Pointe-à-Pitre pour activer rapidement des mesures préventives et sauver davantage d'entreprises de la faillite.

Les sociétés concernées par cette obligation incluent les SARL, les sociétés de personnes (SNC, SCS), les SA, SAS, SCA, les sociétés étrangères avec des établissements en France, les sociétés d'exercice libéral, les sociétés coopératives, et d'autres sous certaines conditions.

La loi Macron a permis aux petites entreprises de déposer leurs comptes de manière confidentielle. Cette disposition, étendue aux PME par la loi Pacte en 2019, permet de rendre confidentiel le compte de résultat pour deux tiers des petites et moyennes entreprises.

Les conséquences du non-dépôt des comptes sont sévères, comprenant des sanctions pénales pouvant atteindre 1 500 euros, avec une amende de 3 000 euros en cas de récidive. De plus, un retard dans le dépôt peut entraîner des sanctions civiles, notamment la mise en place d'une astreinte par le président du tribunal de commerce. Cela impose au dirigeant de déposer les comptes dans un délai d'un mois, avec des pénalités journalières en cas de retard.